QUESTION DE LÉGITIMITÉ CONSTITUTIONNELLE

Le Tribunal de Salerne, acceptant l'exception d'illégitimité constitutionnelle - soulevée par le cabinet d'avocats De Vincentis - de l'art. 4 alinéa 1-bis du décret législatif 18 août 2015, n. 142, inséré par l'art. 13 alinéa 1 n. 2) du décret-loi du 4 octobre 2018, n. 113, converti avec des modifications par la loi du 1er décembre 2018, n. 132, contrairement aux articles 2, 3 et 16, a renvoyé les documents à la Cour constitutionnelle, reconnaissant - bien que provisoirement - le droit de T.S. à l'inscription au registre de la municipalité de Capaccio Paestum.